AVANTAGES FISCAUX LIES A L'ACHAT D'OEUVRES D'ARTISTES VIVANTS

POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS;

ART 238bis AB du CGI et ART 200 du CGI.


DEFISCALISATION

Quand vous achetez une oeuvre (d'un artiste libre ou auteur), vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux (du droit français) liés à l'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants (article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises) .

Acquisition d'oeuvre d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales :

Les entreprises qui font l'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisiton et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme équivalente au prix d'acquisition. Ceci permet donc de déduire pendant 5 ans 20% du prix d'acquisition d'oeuvre d'artistes vivants.

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat; mais son décès ultérieur ne remet pas cause les déductions déjà opérées, ni celles restant à opérer. L' achat peut être fait par tout moyen et en tout lieu : auprès de l'artiste, dans une galerie d'art, dans une vente publique…à condition que l'oeuvre ait été mise sur le marché pour la première fois postérieurement au 30 juin 1987.

Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :

Pour les particuliers :

Exonération ISF :
Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.

Taxation avantageuses des plus-values :
En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5%, soit pour l'application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 15 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5% qui sera acquitée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les oeuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.

Dation en paiement :
La loi Malraux permet aux propriétaires d'oeuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droit de succession, droit de donation-partage) en proposant une oeuvre d'art à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.

La Fiscalité des oeuvres d'Art en France est très avantageuse pour les entreprises (relevant de l'IS, des BIC, BNC ou BA) qui souhaitent acquérir des oeuvres d'artistes vivants.
Toute entreprise Française, souhaitant investir dans une oeuvre d'un artiste vivant, peut défiscaliser et amortir chaque année 20% de ses acquisitions dans le cadre du mécénat d'art. En effet, les entreprises peuvent déduire du résultat de l'exercice en cours, leurs acquisitions à hauteur de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'année, et ce durant 5 ans.

Code Général des Impôts (Extrait) - Art 238 bis "Acquisition d'oeuvres d'art : Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvre originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres années suivantes pour les oeuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat."
Pour bénéficier d'un tel avantage fiscal, il suffit d'exposer ces oeuvres, dans vos locaux professionnels, à la vue du public, pendant ces cinq années. De plus les plus-values réalisées, à la revente des oeuvres d'art, bénéficient elles aussi, d'un régime fiscal très avantageux.

QUELLES OEUVRES ?

Toutes les oeuvres d'art d'artistes vivants au moment de l' achat
telles que définies à l'article 2 du Décret du 17 février 1995; notamment :
- tableaux, collages, peintures, dessins, entièrement exécutés à la main de l' artiste à l'exclusion des dessins d'architecte, d'ingénieur ou à caractère industriel, typographique ou d'articles manufacturés, décors de théâtre…
- tableaux, estampes et lithographies originales tirés en nombre limité
d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste et non reproduites par des procédés mécaniques ou photomécaniques.
-sculptures en toute matière entièrement exécutées par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité à 8 et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droits, exemplaire unique de céramique signé de l'artiste, émaux sur cuivre exécutés à la main limités à 8 exemplaires et signés par l'artiste, photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées limitées à 30 exemplaires tous formats confondus.


COMMENT EXPOSER ?

L'oeuvre doit être exposée au public pendant cinq ans, c'est-à-dire pendant toute la période de déduction fiscale au minimum. Cette exposition peut-être réalisée :
- Dans les locaux de l'entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (musée, collectivité publique, établissement public où l'oeuvre a été confiée…)
- L' oeuvre doit être située dans un espace accessible au public et donc pas dans un lieu réservé au personnel et /ou aux clients.
-L' entreprise doit communiquer l'information d'exposition au public par des indications attractives sur le lieu de l'exposition et par tout moyen adapté à l'importance de l'oeuvre.

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